Droits de rétractation

DROIT DE RETRACTATION

                                                                                                                                           

Le droit de se rétracter: Dans le cadre d’une vente à distance, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation (*article L.221-18 du Code de la consommation). Cela signifie que, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, le client peut décider d’annuler la commande;

Dans ce cas : le consommateur doit retourner la commande au vendeur ;  le vendeur doit rembourser au consommateur les sommes versées au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

Les frais de retour ? Lorsqu’un consommateur exerce la faculté de renoncer à son achat, il lui appartient de retourner la marchandise. Les frais de retour (emballage, timbre postal, etc.) sont à sa charge. Il ne pourra pas en réclamer le remboursement au vendeur.

 

La durée du délai de rétractation:  En principe, vous disposez d’un délai de (14) jours francs pour exercer votre faculté de rétractation. (suivant toutes les modifications apportées par la loi Hamon en 2014)

 

Écoulement du délai: Le délai commence à s’écouler à compter du lendemain du jour de la réception pour les biens ou le jour de l’acceptation pour les prestations (le jour de la réception de la marchandise ou de l’acceptation de l’offre de prestation ne compte pas ; c’est le jour zéro). Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Vous êtes consommateur de notre site web:

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Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de (14) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Dans le cas où le délai de (14) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation. ( Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation)

Aucune pénalité sera appliquer sur l’exercice de votre droit de rétractation. Toutefois, vous êtes averti qu’une compensation pourra vous être demandée s’il a été fait un usage du PRODUIT non conforme aux principes du droit civil.

En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante:
SICICOM
Service Client VISIMAXI
49 Avenue du BAC
94210 La Varenne St Hilaire
FRANCE
E-Mail: [email protected]

Les produits doivent nous être retournées dans leur emballage d’origine. Pour une gestion optimisée, nous vous invitons à joindre la facture ou le bon de retour aux produits retournées.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement dans un délai de (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement et comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du PRODUIT, à l’exclusion des *frais de retour.

*Les frais de retour sont exclusivement à votre charge.

Toutefois, les PRODUITS ou services suivants ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de votre part: Les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemple: après une validation d'un bon de commande signé durement); SICICOM - Service Client VISIMAXI vous laisse par ailleurs la possibilité d´annuler votre commande sous SEPT (7) jours après passation de la commande.



* L'article L.221-18 du code de la consommation:
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où:
1° Le contrat est conclu; (la date de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services)

2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L.222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

Bon à savoir

Dans quel cas le droit de rétractation ne s’applique pas ?

Le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits ou prestations de services, voici quelques exceptions au droit de rétractation :

  • Les produits personnalisés et sur-mesure ;

  • Les produits alimentaires et le périssable (ainsi que d’autres produits pour des raisons d’hygiène, comme les produits cosmétiques) ;

  • Les produits qui ont été ouverts ou descellés (DVD par exemple) ;

  • Les journaux et périodiques (hors abonnements) ;

  • Les prestations de services d'hébergement, de transport de bien, location de voitures, de restauration ou toute activité de loisir livrée à une date déterminée.